CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations photographiques – particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques réalisées par Claire Lucet Photographie auprès de clients particuliers.
Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification du prestataire
Claire Lucet Photographie
Artisan photographe
SIRET : 890 708 043 00017
Siège de l’activité : Reims (51100)
Email : claire.lucet.photographie@gmail.com
Site internet : www.clairelucet.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Claire Lucet Photographie propose des prestations photographiques privées, notamment :
reportages de mariage,
séances couple, famille, naissance,
portraits réalisés en extérieur, à domicile ou au studio.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces prestations.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Dans le cadre de séances impliquant des mineurs, le Client déclare être le représentant légal et autoriser la prise de vue.
Article 3 – Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation photographique s’effectue :
par email à claire.lucet.photographie@gmail.com
via le formulaire de contact du site internet
via les réseaux sociaux professionnels de la Photographe
La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
validation écrite de la Photographe,
versement de l’acompte prévu à l’article 7.
Toute demande est soumise aux disponibilités de la Photographe.
Article 4 – Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe et à respecter ses consignes artistiques et organisationnelles.
Sauf accord préalable, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister.
L’horaire convenu est impératif. Tout retard du Client sera imputé sur le temps de prestation initialement prévu, sans prolongation ni compensation financière.
Pour les reportages de mariage, le Client s’engage à communiquer en amont le déroulé de la journée.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Claire Lucet Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Article 6 – Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km autour de Reims.
Au-delà de ce périmètre :
frais kilométriques : 0,80 € par kilomètre,
péages et frais annexes à la charge du Client.
Tout déplacement nécessitant train, avion ou hébergement fera l’objet d’une facturation intégrale au Client.
Article 7 – Modalités de paiement et acompte
Acompte
Pour toute prestation de reportage (notamment mariage), un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de la réservation.
L’acompte constitue un engagement ferme et définitif des parties.
Solde
Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.
Aucune livraison de photographies ne pourra intervenir en cas de non-paiement du solde.
Moyens de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
virement bancaire,
chèque,
espèces (dans la limite légale).
Article 8 – Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation lorsque celle-ci est conclue à distance.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
la prestation est prévue à une date déterminée,
et que le Client a expressément demandé l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit (email ou courrier).
Article 9 – Annulation
Annulation par le Client
Toute annulation hors droit de rétractation entraîne la conservation de l’acompte versé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Annulation par la Photographe
En cas d’empêchement majeur (maladie grave, accident), la Photographe s’engage à :
proposer une liste de confrères/consœurs de remplacement de compétence équivalente, ou
rembourser intégralement les sommes versées si aucun remplacement n’est possible.
Article 10 – Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de la prestation.
En cas de force majeure, aucune indemnité ne pourra être réclamée. Une nouvelle date sera proposée d’un commun accord.
Les conditions météorologiques défavorables ne constituent pas un motif d’annulation, mais peuvent entraîner un report ou une adaptation de la séance.
Article 11 – Livraison des photographies
Les photographies sont livrées via une galerie privée sécurisée, accessible par identifiants personnels.
Les fichiers JPEG HD sont mis à disposition dans un délai indicatif de 1 mois (pour les séances famille), 3 mois (pour les reportages mariage) après la prestation.
La Photographe conserve les fichiers numériques pendant 6 mois à compter de la date de prise de vue.
Au-delà de ce délai, aucune garantie de conservation n’est assurée.
Article 12 – Post-production
La Photographe conserve l’entière liberté artistique quant au traitement et à l’interprétation des images.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis au Client.
Aucune retouche supplémentaire ne sera effectuée après livraison.
Article 13 – Impression
Si le Client choisit d’imprimer lui-même les photographies, la Photographe décline toute responsabilité quant au rendu obtenu auprès de laboratoires tiers.
Article 14 – Propriété intellectuelle et droit d’usage
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La Photographe cède au Client un droit d’usage strictement privé, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.
Toute modification, recadrage ou altération des images est interdite sans accord écrit préalable.
Lors de toute publication (réseaux sociaux, site personnel), la mention du nom Claire Lucet Photographie est obligatoire.
Article 15 – Autorisation de diffusion
Sauf opposition écrite du Client, la Photographe est autorisée à utiliser les photographies à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).
La Photographe s’interdit toute exploitation portant atteinte à la vie privée, à la dignité ou à l’image du Client.
Article 16 – Responsabilité et assurance
La Photographe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant de la prestation concernée.
Article 17 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, images) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à : claire.lucet.photographie@gmail.com
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 19 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile.
Article 20 – Acceptation
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus.
La Photographe reste à votre écoute pour tous renseignements complémentaires.
Mentions légales
Site édité par Claire Lucet Photographie
Artisan Photographe enregistré à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Reims
SIRET : 890 708 043 00017
Directrice de la publication : Claire Lucet – contact@clairelucet.com
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